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CONDITIONS GENERALES DE VENTE  SITE INTERNET CAVEAU DU PRIEURE

Mise à jour du 23 septembre 2014

Caveau du PRIEURE - S.A.S  Louis Mousset

Route de Nyons

 26110 Vinsobres

 Email : prieure@louis-mousset.com

 

S.A.S. Louis MOUSSET

SAS au capital 1 500 450 €

RCS ROMANS 707820272

NAF 4634Z

SIRET 705 820 272 00023

 N° de TVA intra communautaire : FR07705820272

 

Sauf stipulations contraires particulières aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes passées en ligne sur le site internet du Caveau du Prieuré ou par tout autre moyen ci nommés (fax, courrier) sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente. Le Caveau du Prieuré se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas les conditions applicables  seront celles en vigueur à la date de la commande de  l’acheteur.

 

1. Conditions de paiement

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande.

Pour les commandes faisant l’objet d’une livraison à domicile, sont acceptés les paiements par carte bancaire, chèques bancaires et postaux à l’ordre de S.A.S. Louis Mousset.

Pour les commandes faisant l’objet d’un retrait au Caveau du Prieuré, seuls sont acceptés les paiements par carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont entièrement sécurisés par ATOS – E- transactions, le service de paiement en ligne du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes. Pour les paiements par carte bancaire en ligne, nous n’avons à aucun moment connaissance de vos détails bancaires, ces informations sont et restent confidentielles. Les factures font l’objet d’un paiement comptant, net sans escompte.

Les commandes ne seront expédiées ou mises à disposition au Caveau du Prieuré que lorsque le paiement par chèque ou par carte bancaire sera validé. Si le paiement présente une quelconque anomalie, le Caveau du Prieuré se réserve le droit d’annuler la commande.

 

2. Prix

Les prix indiqués  sur le site internet du Caveau du Prieuré sont Toutes Taxes Comprises en Euro hors frais de port. Les prix tiennent donc compte des TVA en vigueur ainsi que des accises et autres taxes applicables.

Le Caveau du Prieuré se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs et offres présentes sur le site s’adressent uniquement à la clientèle de particuliers et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Le Caveau du Prieuré se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout client ne correspondant pas à ce critère.

Le pourcentage de promotion indiqué sur le site, le cas échéant est arrondi au chiffre entier. Il peut donc y avoir une légère variation (0.5% maximum) entre le taux promotionnel réellement appliqué et le taux promotionnel indiqué sur le site du Caveau du  Prieuré.

 

3. Minimum de commande et remises quantitatives

Sauf indication contraire,  nos vins sont proposés à la vente à l’unité. La validation de la commande passée sur le site est néanmoins assujettie à un minimum de commande de 15€ T.T.C hors frais de port.

Des remises quantitatives sont appliquées de façon dégressive en fonction des paliers d’achat suivants (hors frais de port) sur le site du Caveau du Prieuré :

7% de remise à partir de 200€ d’achats T .T.C.

10% de remise à partir de 500€ d’achats T .T.C.

15% de remise à partir de 900€ d’achats T .T.C.

 

4. Frais de port

Les frais de port pour la France  métropolitaine sont d’un montant forfaitaire de 15€ T.T.C. avec un franco à partir de 175€ T.T.C d’achat sur le site du Caveau du Prieuré.

Les frais de ports sont gratuits dans le cas où une commande passée sur internet est directement retirée au Caveau du Prieuré à condition que cette option de retrait ait été choisie pendant le processus de commande.

5. Livraisons

Les livraisons sont faites uniquement en France métropolitaine (Corse comprise) par la Poste ou par transporteur. Les livraisons s’effectuent dans un délai de 7 jours ouvrés à réception du paiement de la commande. En période de fêtes de fin d’année, ce délai peut être rallongé et passer à 10 jours ouvrés maximum pour cause de forte activité. Le délai supplémentaire pourra être confirmé au client par le Caveau du Prieuré sur simple demande. A réception de la commande, il appartient au client de vérifier que la commande est conforme au bon de livraison : toute contestation concernant notamment l’état des marchandises (bris de bouteilles etc.) ou autre réserve quant aux colis doivent être consignées sur le récépissé du transporteur.

En cas de retard de réception du règlement, le Caveau du Prieuré ne pourra être tenu responsable des délais de livraison. Si le client choisit de régler par chèque, la commande ne sera  traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Dans le cas où le client ait opté pour le retrait gratuit au Caveau du Prieuré, la marchandise sera mise à disposition 2 jours après le passage de la commande et gardée pendant 7 jours. Passé ce délai, l’acheteur conviendra d’une nouvelle date de retrait avec le Caveau du Prieuré.

6. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Caveau du Prieuré  jusqu’au règlement intégral de la commande, conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété. Les produits ne sont envoyés à leur destinataire ou bien mis à sa disposition pour retrait au Caveau du Prieuré, qu'après règlement intégral de la commande.

 

7. Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet du Caveau du Prieuré dans la limite des stocks disponibles (produits permanents et opérations spécifiques) et du millésime disponible. Dans le cas d’une rupture de stock, nous nous réservons le droit de le remplacer par un produit de la même région, d’un même millésime ou d’un millésime différent, d'une valeur au moins égale ou supérieure à la bouteille indisponible. Néanmoins, nous demandons par principe l’accord du client. Le client peut également se réserver le droit d’annuler tout ou partie de sa commande suite à l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits faisant l’objet de sa commande.  Les produits commandés mais indisponibles et non remplacés selon la volonté de l’acheteur, seront remboursés par le Caveau du Prieuré dans un délai de 30 jours.

Dans les cas évoqués au paragraphe précédent, le client renonce à tout dommage et intérêt.

 

8. Délai de rétractation

a- Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra notifier sa décision de rétractation au caveau du Prieuré en complétant le formulaire de rétractation disponible en cliquant ici ou en suivant le lien au bas de la confirmation de commande reçue par email ou par écrit. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la date de réception par le client de sa commande.  Un email accusant réception de la demande de rétractation sera envoyé au client par le Caveau du Prieuré.

b- Effets de rétractation

Une fois la rétractation transmise, le client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour retourner les produits dans leur emballage d’origine impérativement (emballage ni abîmé, ni dégradé, ni maculé, ni cassé) à l’adresse du Caveau du Prieuré - S.A.S. Louis Mousset - Route de Nyons  - 26110 Vinsobres, pour remboursement sans pénalité sauf dans le cas de produits retournés non intacts. Les frais directs d’envoi retour sont toujours à la charge du client et les marchandises voyagent à ses risques et périls.

Le remboursement intégral des sommes perçues sera effectué au client au plus tard 14 jours à compter de la date de réception par le caveau de la demande de rétractation, frais de port initiaux inclus (à l’exception des frais supplémentaires liés à l’utilisation éventuelle d’un mode de livraison en express demandé par le client à la commande, autre que la livraison standard systématiquement proposée par le caveau du Prieuré).

Le caveau du Prieuré se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou d’une preuve formelle d’expédition.

Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Avec l’accord du client, le caveau du Prieuré peut utiliser un autre moyen de paiement que celui utilisé initialement.

9. Garanties

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte au Caveau du Prieuré. Au-delà de ce délai, le Caveau du Prieuré ne pourra plus garantir les vins ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.

Afin de permettre au Caveau du Prieuré d’expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition. Le Caveau du Prieuré organisera leur enlèvement à ses frais.

Pour tous conseils, vous pouvez contacter le Caveau du Prieuré au : +33 (0)4 75 27 60 11

 

10. Informatique et Liberté

En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, en envoyant un courrier ou un e-mail au Caveau du Prieuré. Le fichier client du Caveau du Prieuré a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL N°1653776 v 0.

L’ensemble de ces données nous permet de traiter les commandes et d’offrir, entre autres, à nos clients  des services personnalisés, comme l’envoi  d’offres spéciales par e-mail ou courrier. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ces offres, veuillez simplement nous en informer par e-mail ou par courrier. En aucun cas ces données ne seront cédées à un tiers.

 

 11. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français. De convention expresse, le Tribunal de Commerce ROMANS est compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à la formation ou l’exécution de la commande ou en cas de litige de toute nature à moins que notre société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Toutefois, dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution à l’amiable.

 

12. Protection des mineurs

 Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 93 (V) qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, l'acheteur déclare, en remplissant le bon de commande, être majeur à la date de la commande.

 

 13. Codes  Privilège

Les conditions particulières d'utilisation de chaque code Privilège sont spécifiées lors de sa communication via support numérique ou papier. Ces conditions d'utilisation sont toutefois délivrées par le Caveau du Prieuré sur simple demande.

Les codes Privilège sont susceptibles d'être limités dans le temps et peuvent être valables en fonction d'un minimum d'achat ou de l'achat d'un ou plusieurs produits spécifiques. Les codes Privilèges ne sont pas cumulables.

 

14. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site du Caveau du Prieuré qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur des marques et des brevets.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit du Caveau du Prieuré.

 

15. Responsabilité

 

Le Caveau du Prieuré, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.